CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE – CRÉONS.CD

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE – CRÉONS.CD

Dernière mise à jour : Dernière mise à jour : 13 octobre 2025

1. Préambule

CRÉONS.CD, société immatriculée en République Démocratique du Congo, édite le site www.creons.cd (le « Site ») permettant :

  • aux porteurs de projets de créer et publier des campagnes pour collecter des financements ;
  • de mettre en relation porteurs de projets et contributeurs via un service d’intermédiation ;
  • aux internautes de soutenir financièrement un ou plusieurs projets en versant une contribution.

CRÉONS.CD agit uniquement comme intermédiaire et l’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, des Community Guidelines et des informations de la FAQ.

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

  • 1. « Camp de Base ou Forum CREONS » désigne la plateforme communautaire de CRÉONS.CD accessible à l'adresse www.creons.cd/news, permettant aux membres de la communauté d'échanger, d'accéder à des contenus exclusifs et de participer à des événements en ligne ou en présentiel.
  • 2. « Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par CRÉONS.CD (Visa, MasterCard).
  • 3. « Collecte» désigne toute page de collecte de fonds lancée sur le Site, quel que soit le mode de collecte choisi par le Créateur, et permettant au Créateur de collecter des Contributions, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
  • 4. « Collecte avec Contreparties » désigne un mode de collecte dans lequel des Contreparties sont proposées par le Créateur aux Contributeurs, en échange de leur Contribution. Si ce mode de collecte est choisi, un Objectif de Financement doit être défini par le Créateur, ainsi qu’une Période de Collecte. Ce mode de collecte fonctionne sur le mode tout ou rien : les fonds collectés ne sont reversés au Créateur que si l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte.
  • 5. « Collecte de Dons » désigne un mode de Collecte sans aucune contrepartie aux Contributions versées par les Contributeurs. Dans ce mode de collecte les fonds collectés sont immédiatement acquis au Créateur, dès la validation du paiement. Mais la collecte des dons peut aussi impliquer le versement des contreparties, souvent symboliques, aux contributeurs.
  • 6. « Collecte par Abonnements » désigne un mode de collecte dans lequel la page de Collecte n’a pas de date de fin, pour lequel les contributions sont des dons mensuels, ou des dons uniques, et pour lesquels le Créateur peut s’il le souhaite proposer des Contreparties en fonction du niveau de contribution mensuel. Dans ce mode de collecte, les fonds collectés sont acquis au Créateur dès lors que le paiement est débité.
  • 7. « Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Créateur en contrepartie du service d’intermédiation rendu.
  • 8. « Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l'utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l'utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
  • 9. « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.
  • 10. « Contrepartie » désigne, le cas échéant, la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Créateur aux Utilisateurs, en échange de leur Contribution à une Collecte. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à une Collecte seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Créateur, étant précisé que les Contreparties financières (prise de participation au capital, remboursement avec ou sans intérêt, royalties, etc.) sont interdites sur le Site.
  • 11. « Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Créateur par l'intermédiaire du Site en vue de financer une ou plusieurs Collectes proposées sur le Site.
  • 12. « Créateur » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l'objectif de présenter et de promouvoir une ou plusieurs Collectes qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l'intermédiation du Site.
  • 13. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
  • 14. « Frais de service » désigne les frais facturés par CRÉONS.CD à chaque contributeur lors d'une transaction sur la plateforme. Ils sont destinés à couvrir partiellement les coûts de fonctionnement de la plateforme, notamment les frais bancaires, le développement des services et l'assistance aux utilisateurs. Ces frais sont clairement indiqués lors du processus de paiement et sont prélevés en sus du montant de la contribution et ne réduisent pas la somme perçue par le Créateur.
  • 15. « Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur, se composant d'une adresse email ou d’un nom d’utilisateur, et d'un mot de passe.
  • 16. « Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en République Démocratique du Congo.
  • 17. « Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Créateur pour la réalisation d'une Collecte avec Contreparties. Cet objectif de financement peut être exprimé, selon le choix du Créateur, soit sous forme d’objectif monétaire, soit sous forme d’objectif en nombre de Contributions à obtenir sur la Collecte.
  • 18. « Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.
  • 19. « Période de collecte » désigne pour chaque Collecte la durée pendant laquelle les Utilisateurs peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site pour une Collecte donnée.
  • 20. « Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.
  • 21. « Société » désigne la société CRÉONS.CD, immatriculée en République Démocratique du Congo sous le numéro [numéro d’immatriculation à compléter], dont le siège social est situé à [adresse complète], et opérant en tant que plateforme de financement participatif.
  • 22. « Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à un paiement valide.
  • 23. «Plateforme ou CRÉONS.CD »: désigne le site accessible à l’adressewww.creons.cd, propriété de la société CRÉONS.CD, permettant aux utilisateurs de créer, présenter et soutenir des projets via des contributions financières.
  • 24. « Utilisateur » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir une ou plusieurs Collectes proposés sur le Site en réalisant un ou plusieurs Contributions sur une ou plusieurs Collectes.
  • 25. « Utilisateurs » désigne ensemble les Créateurs et les Utilisateurs inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.
  • 26. « Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

1.1 Définitions

  • 1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») s’appliquent à tous les Services proposés par la Société sur le Sitewww.creons.cd, sauf dispositions spécifiques à certains Services. Elles prévalent sur toute autre condition non expressément approuvée par la Société.
  • 2. L’accès aux Services implique que l’Utilisateur a pris connaissance et accepté sans réserve les CGU dans leur intégralité.
  • 3. Les CGU entrent en vigueur dès leur publication sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment par la Société, sans préavis, notamment pour tenir compte des évolutions ou améliorations du Site. Les nouvelles versions sont publiées sur le Site, et chaque utilisation des Services vaut acceptation de la dernière version en vigueur.

Article 2. Conditions d'accès et d'inscription sur le Site

2.1 Consentement et capacité

L'inscription sur le Site se fait via un formulaire en ligne. L'Utilisateur ou le Créateur doit fournir des informations exactes et complètes et mettre à jour ses données en cas de modification.

  • Personne physique : l'Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
  • Personne morale : le représentant légal garantit disposer de tous les droits nécessaires pour engager la personne morale.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte, sauf autorisation expresse de la Société. Tout compte supplémentaire non autorisé entraînera la suspension immédiate du compte et des services associés.

2.2 Identifiant et mot de passe

  • 1. À la création de son compte, l'Utilisateur reçoit un identifiant et un mot de passe (« Identifiants ») personnels et confidentiels, qui donnent accès à son espace sur CRÉONS.CD.
  • 2. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage de ses Identifiants et doit garantir leur confidentialité. Il assume toute conséquence des actions effectuées via son compte et garantit CRÉONS.CD contre toute réclamation.
  • 3. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, perte ou vol des Identifiants, l'Utilisateur doit prévenir immédiatement CRÉONS.CD et suivre la procédure de modification prévue. Toute utilisation frauduleuse ou violation des présentes Conditions peut entraîner la suspension immédiate du compte et l'interdiction d'accès aux Services.

Article 3. Conditions Applicables aux Créateurs

3.1 Nature des Services proposés aux Créateurs

  • 1. Le Site offre aux Utilisateurs la possibilité de lever des fonds en créant une ou plusieurs pages de collecte.
  • 2. La Société agit comme un intermédiaire technique en fournissant au Créateur une plateforme en ligne qui lui permet de concevoir, publier et promouvoir sa collecte via une page internet dédiée.

3.2 Présentation des Collectes

  • 1. Les Créateurs soumettent leur Collecte avec une description claire de son objet, de ses objectifs et, le cas échéant, des Contreparties proposées, leur montant minimum et la durée.
  • 2. La Société peut accepter ou refuser une Collecte sans justification. Cette validation ne garantit ni les engagements du Créateur, ni l'exactitude des informations fournies. Les Collectes irréalistes ou fantaisistes sont refusées.
  • 3. Le Créateur est seul responsable du respect de la loi, des droits des tiers et de la véracité des informations. En cas d'incapacité à réaliser la Collecte, la Société peut suspendre ou annuler la campagne et rembourser les Contributions, sans recours possible du Créateur.
  • 4. Le Créateur s'engage à honorer ses engagements, tenir sa page à jour et informer les Utilisateurs de l'avancement de la Collecte.

3.3 Clause de sauvegarde de réputation

CRÉONS.CD peut, à sa seule discrétion, évaluer toute Collecte ou Contenu susceptible de nuire au public, à la réputation du Site, de la Société, de ses Utilisateurs, Créateurs ou partenaires, ou de contrevenir aux valeurs éthiques du Site (diversité, égalité des genres, inclusion, justice sociale, protection de l'environnement, droits des minorités, lutte contre la xénophobie, accessibilité, responsabilité sociale, lutte contre les violences sexistes et le cyberharcèlement).

  • 1. Tout Créateur dont la Collecte ou le Contenu présente un tel risque doit en informer la Société avant publication.
  • 2. Si un risque non signalé est identifié après lancement, CRÉONS.CD notifiera le Créateur et proposera des actions correctives : modification, suspension ou annulation de la Collecte avec remboursement des Contributions.
  • 3. Si le Créateur ne met pas en œuvre ces actions dans les 48 heures, ou si le risque est irréparable, la Société pourra suspendre ou annuler la Collecte unilatéralement, avec remboursement des Contributions, sans préjudice d'autres droits.
  • 4. Sauf urgence, un préavis de 48 heures sera donné avant toute résiliation anticipée. La suspension ou l'annulation d'une Collecte ne donne droit à aucune indemnisation.

3.4. Promotion sur le Site et en dehors du Site

Dans le cadre de la gestion des Collectes et des activités marketing, la Société peut promouvoir les Collectes, ses Services, le Site et la Société.

Le Créateur accepte que les contenus et informations qu'il fournit soient librement exploités à des fins promotionnelles. À ce titre, il concède à la Société, à titre exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits nécessaires pour diffuser le Service sur Internet, sur les réseaux mobiles et tout autre réseau public.

Le Créateur autorise notamment la Société à :

  • 1. utiliser son nom et les caractéristiques de la Collecte dans la promotion du Site ;
  • 2. reproduire, représenter, adapter ou faire adapter les contenus fournis, par tout procédé et sur tout réseau, sous toute forme, en lien avec la promotion de la Collecte ;
  • 3. diffuser, avec les contenus de la Collecte, des messages publicitaires ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers ;
  • 4. associer les contenus fournis aux marques ou logos des partenaires de la Société.
  • 5. Créateur reconnaît et accepte expressément ces droits d'exploitation à des fins de communication et de promotion.

3.5. Réalisation des engagements des créateurs

Le Créateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation des fonds collectés et de la réalisation des engagements pris envers les Utilisateurs, y compris la fourniture des Contreparties promises. Il doit s'assurer que ces contreparties sont légales et réalisables. La Société agit uniquement comme intermédiaire et ne peut être tenue responsable des Contributions reçues, des Contreparties ou des remboursements éventuels. Tous les risques liés au déroulement des projets financés, tels que reports, annulations ou non-fourniture des Contreparties, incombent exclusivement au Créateur, qui demeure libre de gérer les remboursements à sa discrétion.

Article 4. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

4.1 Collecte des Contributions

Les Utilisateurs restent libres du montant et de l'affectation de leurs Contributions. Pour les Collectes avec Contreparties, ils choisissent celle qu'ils souhaitent, à condition que leur Contribution soit au moins égale à sa valeur. L'Utilisateur garantit que ses fonds ne proviennent pas d'une activité illégale et ne seront pas utilisés à des fins frauduleuses. La Société agit uniquement comme intermédiaire et ne peut être tenue responsable des défaillances du Créateur, y compris retards, annulations, mauvaise utilisation des fonds ou Contreparties non conformes à la description.

4.2 Règlement des Contributions par les Utilisateurs et frais de service liés

La Société facture des frais de service entre 10% et 12% + 1,6 % de TVA par Contribution, à la charge du Contributeur, pour le fonctionnement et l'amélioration de la plateforme.

  • 1. Frais appliqués aux Contributions créées à partir du 12 novembre 2025
  • 2. Calculés sur le montant total, incluant frais de port et dons éventuels
  • 3. Remboursés intégralement si la Collecte échoue ou si la Contribution est annulée

4.3 Gestion des Contributions

4.3.1 Collectes qui fonctionnent en mode "Collecte avec Contreparties"

Pour les paiements effectués en dollars américains (USD) ou en francs congolais (CDF), CRÉONS.CD utilise le Prestataire de Services de Paiement Stripe, intégrant les moyens suivants :

  • 1. Cartes bancaires internationales et locales
  • 2. Services de Mobile Money (M-Pesa, Airtel Money, Orange Money, etc.)

4.3.2. Règles de fonctionnement :

  • 1. Lorsqu'un Utilisateur contribue à une Collecte avec Contreparties, une autorisation de paiement est enregistrée immédiatement.
  • 2. Le débit effectif n'a lieu qu'en cas de succès de la Collecte (atteinte ou dépassement de l'Objectif de Financement à la fin de la Période de Collecte).
  • 3. L'Utilisateur peut annuler sa Contribution avant la fin de la Période de Collecte : dans ce cas, aucun montant n'est débité.
  • 4. Si la Collecte échoue (Objectif non atteint), aucun montant n'est débité.
  • 5. Si la Collecte réussit, la Contribution est débitée et transférée sur le compte du Créateur. À ce stade, aucun remboursement ne peut être effectué via la Société. Tout litige ou demande de remboursement doit être réglé directement avec le Créateur.

4.3.3. Collectes qui fonctionnent en mode "Collecte de dons" ou "Collecte par Abonnement"

  • 1. Pour les Collectes en mode "dons" ou "abonnement", toute Contribution effectuée par carte bancaire ou Mobile Money est immédiatement débitée du compte du Contributeur et créditée sur la Collecte concernée. Ces Contributions sont définitives et non remboursables, quel que soit le Prestataire de Services de Paiement utilisé.
  • 2. En cas d'abonnement mensuel, l'Utilisateur peut à tout moment suspendre ou arrêter les prélèvements futurs depuis son espace personnel, sans effet rétroactif sur les montants déjà débités, qui restent acquis au Créateur. En cas de litige ou de demande de remboursement, le Contributeur doit s'adresser directement au Créateur, la Société agissant uniquement comme intermédiaire technique.

4.4. Commissions en rémunération du Service d'intermédiation et reversement des sommes collectées

  • 1. L'accès au Site est gratuit.
  • 2. La Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Collectes des Créateurs. Cette commission est directement prélevée lors du reversement des fonds collectés.
  • 3. Pour les Collectes en mode "Collecte avec Contreparties", la commission est due uniquement si l'Objectif de Financement est atteint ou dépassé à la fin de la Période de Collecte.
  • 4. Pour les Collectes en mode "Dons" ou "Abonnements", la commission est due quel que soit le montant collecté.
  • 5. La commission est calculée en pourcentage du montant des Contributions transférées au Créateur. Elle est est fixée à 10 % du montant total collecté, à laquelle s'ajoute la TVA de 16 % sur ces frais de service, soit un taux global de 11,6 %, conformément à la législation fiscale en vigueur en République Démocratique du Congo.
  • 6. La TVA applicable dépend de la législation fiscale en vigueur en République Démocratique du Congo ou du pays de résidence du Créateur.
  • 7. Le reversement des fonds collectés est effectué une fois que le Créateur a fourni toutes les informations d'identification et coordonnées bancaires nécessaires. Les délais de reversement sont les suivants :
    • a. Maximum 60 jours ouvrés après la fin de la Période de Collecte pour une Collecte avec Contreparties
    • b. Maximum 60 jours ouvrés après la demande de transfert pour une Collecte de Dons ou une Collecte par Abonnement.
  • 8. Transparence et traçabilité : Tous les reversements sont effectués dans la devise choisie par le Créateur lors du lancement de sa campagne, après conversion automatique si nécessaire. Chaque opération donne lieu à un relevé détaillé disponible dans l'espace personnel du Créateur.
  • 9. Remboursement des Contributeurs En cas de remboursement des Contributeurs, les conditions applicables sont celles prévues par les dispositions pertinentes des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
  • 10. Le montant remboursé sera diminué des frais de service de la plateforme, soit 11,6 % du montant initial versé, correspondant aux coûts techniques et administratifs déjà engagés.
  • 11. Les frais de service perçus par CREONS.CD ne sont en aucun cas remboursables, même en cas d'annulation, de suspension ou d'interruption de campagne, conformément aux règles générales énoncées dans les autres articles des présentes.

4.5 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

  • 1. Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter des taxes ou impôts applicables liés aux Contributions, que ce soit en tant que Créateur (sur les fonds collectés) ou en tant que Contributeur (sur les paiements effectués).
  • 2. La Société n'assure aucune responsabilité à cet égard et ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique.
  • 3. Les Créateurs sont seuls responsables de l'émission et de la transmission, le cas échéant, de reçus ou attestations relatifs aux Contributions reçues.
  • 4. Il revient à chaque Utilisateur de vérifier directement auprès du Créateur ou de l'administration fiscale la possibilité de bénéficier d'un avantage fiscal ou d'une déduction liée à sa Contribution.
  • 5. Toute réclamation liée à ces reçus ou informations fiscales doit être adressée directement au Créateur concerné.

4.6 Informations sur les Utilisateurs transmises aux Créateurs

Pour permettre aux Créateurs de gérer leur Collecte (communication, animation, envoi des Contreparties ou reçus), la Société leur transmet certaines informations concernant les Utilisateurs : identité, coordonnées de contact et, le cas échéant, adresse postale.

Ces transmissions se font conformément à la Politique de Confidentialité de CRÉONS.CD, que l'Utilisateur est invité à consulter pour plus de détails.

4.7 Campagne Premium et Mise en Avant des Projets

  • 1. Principe de la campagne Premium : Les Créateurs ont la possibilité de souscrire à une offre Premium leur permettant de bénéficier d'une visibilité renforcée sur la plateforme CREONS.CD. Cette offre inclut notamment la mise en avant du projet dans la section "Projets en Vedette" de la plateforme (site web et application mobile).
  • 2. Conditions et tarification Les frais d'abonnement Premium sont fixés par la Société CREONS.CD et communiqués au Créateur pendant la phase de préparation de sa campagne. Ces frais sont indépendants des commissions de collecte mentionnées à l'article 4.4 et ne sont pas remboursables une fois la campagne lancée.
  • 3. Durée de la mise en avant La période de mise en avant est déterminée par contrat entre la Société et le Créateur (via la charte du projet), pour une durée limitée et définie à l'avance. À l'expiration de cette période, la visibilité du projet revient automatiquement à son statut standard, sauf renouvellement du service Premium par le Créateur.
  • 4. Modalités de paiement Le paiement de l'abonnement Premium s'effectue avant la mise en ligne de la campagne ou au moment de la validation finale du projet. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par la plateforme.
  • 5. Engagements de la Société La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la visibilité convenue dans le cadre de l'offre Premium, sous réserve du respect par le Créateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
  • 6. Résiliation La Société se réserve le droit de retirer la mise en avant Premium à tout moment, sans indemnisation, en cas de manquement du Créateur à ses obligations contractuelles, de violation des CGU ou de contenu jugé inapproprié.

Article 5. Obligations des Utilisateurs

5.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales et aux lois en vigueur. Il garantit que les informations fournies sont exactes et à jour.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site pour des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public. Il ne doit pas perturber le fonctionnement du Site ou tenter d'accéder à des données non autorisées.

5.2 Obligations spécifiques

  • 1. Respecter les lois applicables et les droits des tiers
  • 2. Ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, obscène ou discriminatoire
  • 3. Ne pas collecter ou utiliser des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement
  • 4. Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité du Site
  • 5. Informer immédiatement la Société en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte

Article 6. Conditions spécifiques au Camp de Base

6.1 Description du service

La Société propose aux Utilisateurs la plateforme communautaire "Camp de Base" ou " Forum CREONS", un espace d'échange et d'apprentissage offrant discussions thématiques, événements en direct, contenus exclusifs et accès à des experts métiers pour compléter les services du Site principal.

6.2 Définitions spécifiques

Au sens des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

  • 1. "Abonnement Premium" désigne l'offre payante donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités et contenus du Camp de Base, facturée au tarif en vigueur indiqué sur le Site.
  • 2. "Espace" désigne une section thématique du Camp de Base dédiée à un sujet ou une activité spécifique.

6.3 Conditions d'accès

L'accès basique au Camp de Base est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un compte et permet de consulter certains espaces publics et de participer aux discussions ouvertes. L'accès Premium, soumis à un abonnement annuel indiqué sur le Site, donne accès à tous les espaces, contenus et fonctionnalités, incluant les espaces thématiques réservés, les replays des Lives et les groupes spécialisés. La Société peut également proposer l'accès Premium dans le cadre d'autres services ou partenariats.

6.4 Règles de la communauté

L'Utilisateur s'engage, en plus des obligations générales, à utiliser sa véritable identité, fournir des informations exactes, adopter un comportement bienveillant et constructif, s'abstenir de promotions commerciales non autorisées, respecter la confidentialité des échanges et contribuer de manière pertinente aux discussions. La Société peut suspendre ou résilier l'accès au Camp de Base en cas de non-respect de ces règles, sans droit à remboursement ou indemnité.

6.5 Contenus et propriété intellectuelle

Les contenus créés par les Utilisateurs dans le Camp de Base leur appartiennent. En les publiant, l'Utilisateur accorde à la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, adapter, afficher et exécuter ces contenus dans le cadre du Camp de Base et de sa promotion. Les contenus produits par la Société, y compris les Lives, restent sa propriété exclusive sauf accord écrit contraire. En participant aux Lives avec caméra et micro activés, l'Utilisateur autorise la Société à enregistrer et diffuser son image et sa voix aux autres membres selon les conditions d'accès définies.

6.6 Modération

La Société ne modère pas les contenus publiés dans le Camp de Base en amont. Elle se réserve toutefois le droit de modérer a posteriori, de supprimer tout contenu jugé inapproprié ou illicite, de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de comportement abusif, et de modifier l'organisation des espaces du Camp de Base. Les Utilisateurs sont invités à signaler tout contenu inapproprié via les outils de signalement ou le support.

6.7 Conditions spécifiques de l'Abonnement Premium

L'Abonnement Premium est valable 12 mois à compter de la souscription et se renouvelle automatiquement pour 12 mois, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins un mois avant l'échéance. Le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription. L'Utilisateur peut résilier à tout moment via son espace personnel ou le service client, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours, sans remboursement. La Société peut modifier les tarifs, ces changements s'appliquant au renouvellement.

Article 7. Durée de la relation avec la société

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent tout au long de l'utilisation du Site et demeurent en vigueur jusqu'à la clôture du compte, quelle qu'en soit la raison.

Article 8. Protection des données personnelles

L'utilisation du Site et des Services de CRÉONS.CD implique le traitement de données personnelles par CRÉONS.CD. La collecte, la gestion et la protection de ces données pour les Utilisateurs, Visiteurs et Créateurs sont régies par la Politique de Confidentialité, consultable ici : Politique de Confidentialité. Certaines informations peuvent être recueillies via des cookies et technologies similaires ; pour en savoir plus, consultez la Politique de Cookies.

Article 9. Responsabilités

9.1 Fonctionnement du réseau

  • 1. Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit disposer des équipements, logiciels et paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site et posséder les compétences requises pour l'utilisation d'Internet. L'Utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques et contraintes d'Internet.
  • 2. La Société n'offre aucune garantie de continuité du service, étant tenue uniquement d'une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une impossibilité temporaire d'accès au Site ou à ses services, ni des retards, suspensions ou annulations de diffusion des Collectes dus à des défaillances techniques ou à l'encombrement du réseau Internet, hors de son contrôle.
  • 3. La Société décline également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à l'équipement de l'Utilisateur, à son fournisseur d'accès, à une mauvaise utilisation du Site ou des services, ou à des conditions d'accès dégradées. Toute responsabilité est exclue sauf disposition légale contraire.

9.2 Modification du Site

Le contenu du Site n'est pas figé et peut être modifié à tout moment en raison de l'interactivité du Site. La Société ne saurait être tenue responsable de ces changements.

9.3 Disponibilité du Site

La Société s'engage à fournir les Services avec une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable des indisponibilités, suspensions ou interruptions du Site ou des Services, qu'elles résultent de maintenance, de mises à jour, de réparations d'urgence ou de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des pannes techniques ou des défaillances de télécommunication. Elle prend néanmoins les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations. La Société décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou imprévisibles, et sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de vol ou de faute dans sa gestion.

9.4 Utilisation du Site

  • 1. En utilisant le Site ou les Services, et en publiant des contenus ou informations, les Créateurs et Utilisateurs reconnaissent que certaines actions et informations peuvent devenir publiques et accessibles à tous. Ils doivent donc être prudents quant aux conséquences sur leur vie privée et celles des tiers, notamment lors de la description d'une Collecte ou de la Contribution à une Collecte. La Société décline toute responsabilité pour les conséquences de cette divulgation. Les Créateurs et Utilisateurs doivent s'assurer qu'ils ont le droit de divulguer les données personnelles de tiers et restent seuls responsables de cette diffusion.
  • 2. Les informations publiées doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité, et les conséquences de leur divulgation relèvent de la responsabilité exclusive du Créateur ou Utilisateur. Toute information, contenu, photo, vidéo ou document publié est fourni « en l'état » sans garantie expresse ou implicite, et la Société ne peut être tenue responsable de l'inexactitude des contenus fournis par les Utilisateurs ou de contenus susceptibles de contrevenir aux droits d'autrui.

9.5 Mise en relation entre Créateurs et Utilisateurs contributeurs

  • 1. Les Créateurs et Utilisateurs reconnaissent que la Société se limite à un rôle d'intermédiaire et ne peut être tenue responsable des Collectes, y compris de leur présentation, déroulement, retards, annulations ou de la livraison des Contreparties.
  • 2. Les Créateurs restent seuls responsables des termes et conditions de leur Collecte et de l'usage des fonds collectés. Les Utilisateurs doivent donc adresser toute question ou réclamation directement aux Créateurs. Le Créateur s'engage à garantir et indemniser la Société contre tout dommage ou action en responsabilité liée à la Collecte.
  • 3. La Société n'assure aucune obligation de conseil et n'est pas responsable des conséquences des Contributions, son intervention auprès des Créateurs se limitant à l'assistance pour la présentation et la promotion des Collectes.

9.6 Litiges entre internautes

La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Créateurs entrés en contact sur le Site.

9.7 Liens hypertextes

  • 1. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas sous le contrôle de la Société. La Société n'est pas responsable des contenus de ces sites et ne cautionne ni ne recommande leur contenu ou services.
  • 2. Ces sites sont gérés par des tiers indépendants, et la Société ne peut garantir la satisfaction de l'Utilisateur vis-à-vis de leurs produits, services ou pratiques commerciales. L'Utilisateur est tenu de vérifier lui-même toute information avant toute transaction avec ces tiers.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Contenus diffusés par la Société

10.1.1 Propriété du Site et de ses contenus

  • 1. Les marques, notamment CRÉONS.CD, et tous les logos et contenus du Site sont la propriété exclusive de la Société. Tous les droits de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux liés au contenu du Site appartiennent à la Société ou à ses partenaires, sous réserve des droits de tiers pour lesquels des autorisations ont été obtenues.
  • 2. L'Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage du Site et des services fournis, sans cession ni autorisation d'exploiter les éléments protégés. Toute reproduction, redistribution, adaptation, traduction, transformation ou transfert des contenus du Site est interdite sans autorisation écrite préalable, sauf pour la reproduction du logo CRÉONS.CD dans le cadre de la promotion d'une Collecte ou du Site.

Le non-respect constitue une contrefaçon répréhensible civilement et pénalement.

10.1.2 Droits du producteur de base de données

La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'auteur des faits. La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

10.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L'Utilisateur accorde à la Société une licence mondiale et gratuite pour utiliser les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il fournit (informations, images, vidéos, descriptions, critères de recherche, etc.) afin de les diffuser sur le Site et sur tous supports électroniques liés à la fourniture des Services. Cette licence inclut le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier ces contenus, y compris pour les présenter sur des sites partenaires ou autoriser ces derniers à les récupérer pour leurs propres supports en ligne ou hors ligne. La Société est également autorisée à modifier les contenus pour respecter la charte graphique ou les formats techniques. Ces droits sont valables pour toute la durée des présentes Conditions générales et pour le monde entier. L'Utilisateur s'engage à ne pas copier, reproduire ou utiliser les contenus d'autres Utilisateurs en dehors de l'usage strictement personnel et privé des Services.

Article 11. Suspension et interruption des Services

  • 1. La Société peut refuser, supprimer ou modifier tout contenu ou Collecte sur le Site sans être tenue de vérifier leur exactitude ou cohérence, notamment si le contenu ne correspond pas à la ligne éditoriale, aux attentes du Site ou aux lois en vigueur. Elle peut effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et suspendre ou limiter l'accès aux services de tout Utilisateur publiant des contenus injurieux, illégaux ou non conformes aux conditions d'utilisation, après l'avoir informé.
  • 2. En cas de manquement de l'Utilisateur, la Société peut bloquer ou supprimer tout contenu ou Collecte, empêcher la publication de tout ou partie d'une Collecte, ou suspendre l'accès aux Services, temporairement ou définitivement, sans contrepartie ni remboursement. En cas de suspension, la Société peut retenir tout ou partie des montants crédités pour réparer un éventuel préjudice subi.

Article 12. Force majeure

La Société ne peut être tenue responsable si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence Congolaise, incluant notamment catastrophes naturelles, incendies, blocages de transport, grèves totales ou partielles, lock-out, pannes électriques, virus informatiques, ou restrictions légales ou gouvernementales.

Article 13. Résiliation

L'Utilisateur ou le Créateur peut résilier son compte à tout moment via son interface, par email à alertes@creons.cd ou par courrier au siège de CRÉONS.CD SAS. La Société peut résilier les présentes Conditions Générales avec un préavis d'un mois. En cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations, la Société peut modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au Site après un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, sans indemnité, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer. Pour manquement grave, la Société peut résilier le compte sans préavis ni indemnité, tout en pouvant réclamer des dommages et intérêts. Lors de résiliation, les Collectes en cours peuvent être arrêtées et les Contributions remboursées aux Contributeurs.

Article 14. Dispositions Finales

14.1 Correspondance -- Preuve

Les échanges entre la Société et les Utilisateurs se font principalement par email. L'Utilisateur reconnaît que les informations transmises par la Société par email ou via le Site ont la même valeur probante qu'un écrit manuscrit.

14.2 Notifications

Sauf indication contraire, toutes les notifications entre les parties se font par e-mail. Elles sont considérées comme reçues 24 heures après l'envoi, sauf si l'expéditeur est informé que l'adresse e-mail est invalide.

14.3 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit congolais. Elles sont rédigées en français, et en cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

14.4. Gestion des litiges

  • 1. En cas de difficulté ou de différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée au Service Client de CRÉONS.CD par e-mail : support@creons.cd ou par courrier au siège de CRÉONS.CD.
  • 2. Si la réponse du Service Client n'est pas satisfaisante ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'Utilisateur peut saisir un Médiateur pour toute réclamation datant des douze derniers mois, par voie.
  • 3. La solution proposée par le Médiateur n'est pas contraignante et les parties restent libres de mettre fin au processus de médiation.
    • i) la médiation de la consommation :
    • ii) ne concerne que les contributeurs personnes physiques ;
    • iii) s'applique uniquement aux relations entre financeurs et plateformes, à l'exclusion des relations avec un Créateur ou un Prestataire de Services de Paiement.
  • 4. À défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les tribunaux compétents. Tout litige impliquant un Utilisateur agissant en qualité de commerçant est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Kinshasa.

14.5 Divisibilité

Si l'une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales d'Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres dispositions reste entière. Les dispositions nulles seront remplacées, dans la mesure du possible et conformément à l'esprit et à l'objet des présentes, par des dispositions valables ayant un effet similaire.

14.6 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s'en prévaloir ultérieurement.

14.7 Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l'exécution des présentes, ce que l'Utilisateur accepte sans réserve.

Article 15. Mentions légales

15.1 Identification de l'éditeur

Le site CREONS.CD est édité par la société :
CREONS.CD SAS
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 50 623 600 FC,
Immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de Kinshasa sous le numéro CD/KNM/RCCM/24-B-00346,
Dont le siège social est situé au :
6, avenue Tabora, Commune de la Gombe, Kinshasa -- République Démocratique du Congo

Adresse e-mail de contact : contact@creons.cd
Site web : https://www.creons.cd

15.2 Directeur de la publication

Joel Phanzu,
Fondateur & Président Directeur Général de CREONS.CD.
Le Directeur de la publication assure la supervision éditoriale du site et veille au respect des dispositions légales applicables à la communication en ligne.

15.3 Hébergeur du site

Le site CREONS.CD est hébergé par :
MYPANDOS, société spécialisée dans l'hébergement web et les solutions numériques.
Adresses :
Cape Town, South Africa | Johannesburg, South Africa | Kinshasa, DR Congo
Site web : https://www.mypandos.io

Note : La société CREONS.CD se réserve le droit de migrer son hébergement vers tout autre prestataire à tout moment, sans notification préalable aux utilisateurs, sous réserve du maintien de la sécurité et de la continuité du service.

15.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site CREONS.CD, incluant notamment les textes, images, logos, vidéos, éléments graphiques, base de données, interface utilisateur et code source, est la propriété exclusive de CREONS.CD SAS, sauf mention contraire explicite. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de CREONS.CD, est strictement interdite et susceptible de poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur en République Démocratique du Congo.

Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur usage non autorisé est strictement interdit.

15.5 Données personnelles et cookies

L'utilisation du site CREONS.CD implique la collecte et le traitement de certaines données personnelles des utilisateurs. Ces traitements sont encadrés par la Politique de confidentialité et la Politique de gestion des cookies, accessibles à tout moment sur le site à travers les liens :

Les utilisateurs disposent, conformément à la législation congolaise sur la protection des données personnelles, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de leurs données, qu'ils peuvent exercer à l'adresse : privacy@creons.cd.

15.6 Contact pour toute réclamation

Pour toute réclamation, demande d'information, signalement d'un contenu inapproprié ou exercice de droits relatifs aux données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter :

Service Client CREONS.CD
Adresse e-mail : support@creons.cd
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 17h (heure de Kinshasa).

Toute demande sera traitée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de sa réception.

15.7 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site est soumis au droit congolais. En cas de litige relatif à son utilisation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales, les tribunaux compétents de Kinshasa/Gombe (RDC) seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.